Loi de finances 2022: L’Etat veut mettre la main sur l’argent qui dort dans les comptes

Selon la loi de finances 2022 publiée en exclusivité par Tunisie Numérique, l’Etat a réclamé l’activation de la loi relative aux délais de prescription quant à l’argent déposé à la banque, à l’Office national des postes et aux sociétés d’assurance.

D’après la même source, l’Etat récupérera l’argent qui dort dans les comptes depuis 15 ans ainsi que les sommes d’argent dont les délais de prescription avaient écoulé.

 

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