Publication du décret relatif à la cession au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat situés dans les zones de développement régional et bientôt finalisation du projet de modification de la loi relative aux terres collectives.
En vue d’améliorer le système de gestion des biens domaniaux en facilitant leurs conditions d’exploitation et d’utilisation afin de contribuer à la consolidation de la croissance économique et de la stabilité sociale, le décret no 162 de l’année 2024, datée du 13 mars 2024, relatif à la réglementation des conditions et des procédures de cession au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et situés dans les zones de développement régional au profit des établissements publics ou privés des pôles technologiques et des sociétés de gestion des complexes technologiques et industriels a été publié dans le Journal Officiel.
Dans le même contexte, en exécution des recommandations de la Présidence de la République et du gouvernement, une commission de pilotage a été créé au sein du ministère pour la modification des dispositions de la loi régissant les terres collectives, et ce en vue de valoriser ce patrimoine foncier et de l’intégrer dans le cycle économique tout en préservant la paix sociale.
Parallèlement, le ministère des domaines de l’Etat a préparé un projet de décret pour réviser les dispositions du décret no 1870 de 2015 régissant la régularisation de la situation des bénéficiaires précédents de l’attribution de terres domaniales agricoles afin de rétablir l’équilibre entre ses dispositions.
Communiqué de presse
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