Dans son rapport intitulé “La place des droits et des libertés dans le projet de Constitution 2022: Les grandes menaces de la Constitution du ‘registre rouge’ “, l’association tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) a mis l’accent sur 3 grandes menaces.
1ère menace:
Une des caractéristiques de la constitution de 2014 est la proclamation claire que la Tunisie est un Etat civil et que cette disposition ne pourrait faire l’objet de modification (article 2 de la Constitution de 2014).
Toutefois, le projet de constitution, ne fait aucune mention de l’Etat civil. C’est bien au contraire, le projet tout en supprimant l’ancienne mention de la religion de l’Etat à l’article 1er, l’a remplacée par l’obligation faite à l’Etat de mettre en œuvre les finalités de l’Islam.
Le facteur religieux passe ainsi d’une composante culturelle de l’Etat à une composante de sa politique y compris et notamment de sa législation et de ses institutions !
2ème menace:
Ce projet renvoie à maintes reprises à la loi (tout court) pour organiser les droits (droit à la vie, droit de propriété, droits électoraux, sécurité sociale), ce procédé de désistement au profit du législateur sans garde-fous, a largement caractérisé la constitution de 1959, ce qui a entrainé des remises en question de nombreux droits, dont témoignaient entre autres, la loi sur les associations de 1959, le code de la presse (1975), la loi sur les partis politiques (1988), la loi relative à la lutte contre le terrorisme (2003), etc.
Le projet de constitution a repris dans son article 55 les propos de l’actuel article 49 de la constitution de 2014. Toutefois, il vise à vider ce dernier d’une substance très importante.
Ainsi, à partir de l’adoption de ce projet de constitution, les lois pourraient limiter les libertés sans ce garde-fou de l’Etat civil et démocratique. Et peut-être les limites se feront selon les objectif de l’Islam qui figurent clairement à l’article 5 du projet.
3ème menace:
*L’invincible président de la République: le projet de constitution fait du président de la république l’autorité suprême de l’Etat.
* Les limites du rôle des juridictions: un rôle minime des juges en matière de protection des libertés.
* La cour constitutionnelle, quel rôle pour une composition technique ?
Le projet de constitution reconduit le mécanisme de la cour constitutionnelle. Toutefois, il fait de cette cour une instance technique composée de membres sur la base de leur qualité : 3 grands juges judiciaires, trois grands juges administratifs et trois grands juges financiers. Cette composition privera la Cour constitutionnelle de jouer son rôle politique dans la lecture et l’interprétation de la Constitution, et fait d’elle un comité technique qui se limitera à juger la constitutionnalité au niveau formel que substantiel
* La fin des instances constitutionnelles indépendantes : Le projet de constitution traduit clairement l’approche du Président pour ce qui est des instances indépendantes.
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