Le vingt-septième rapport annuel du Haut comité du contrôle administratif et financier, publié hier, jeudi 22 décembre 2022, a exposé un résumé de ses activités au cours de l’année 2021 et du second semestre 2020 se basant sur les rapports de la Cour des Comptes, des organismes publics de contrôle, et les inspections générales des ministères.
Le rapport a consacré une section importante à la gestion financière et comptable des actifs de l’État, indiquant un certain nombre de violations, notamment en ce qui concerne la gestion des logements administratifs.
Dans ce contexte, des abus ont été constatés, dont le plus important est l’absence de données statistiques actualisées relatives aux logements administratifs et l’absence de statut de certains des occupants de ces logements.
Le rapport du Haut comité du contrôle administratif et financier précise également, sur la base des rapports de contrôle, que de nombreux logements administratifs n’ont pas de compteurs d’électricité et d’eau, et que la consommation est prise en charge par le budget de la structure publique qui paye inutilement des charges supplémentaires, outre le cumul de prime de logement et des logements de fonction, et l’exploitation par les agents de la structure publique sans fixations des montants des loyers, etc.
A cet égard, le Haut comité du contrôle administratif et financier souligne la nécessité de revoir le décret n° 199 de 1972 relatif à l’organisation de l’attribution des logements de fonction et la nécessité pour les responsables des structures publiques d’assumer leurs responsabilités pour mettre fin au chaos qui règne autour de l’occupation des logements de fonction et la prise en charge des dossiers urgents contre les contrevenants dans les meilleurs délais, puis le suivi de l’exécution des décisions judiciaires rendues à cet égard.
Le rapport constate aussi la baisse des performances de nombreuses structures publiques, qu’il s’agisse au niveau du respect des textes et réglementations en vigueur ou au niveau de la prestation des services publics.
Selon le rapport, cette baisse des performances est due à la baisse du nombre de cadres compétents et expérimentés dont un grand nombre sont à la retraite ou à l’étranger dans le cadre de la coopération technique.
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