L’actuelle réglementation des changes, datant du 21 janvier 1976, a été actualisée une seule fois en 1993. Est-ce que la nouvelle version de code des changes répondrait aux cinq problèmes les plus cités et plus contraignants pour les opérateurs économiques ? Cette nouvelle version tient-elle compte des propositions déjà avancées par les différentes parties prenantes ?
Pour répondre à ces questions, l’IACE a publié une note pour présenter les éléments d’évaluation des projets de code des changes disponibles. Cette évaluation s’est basée sur la version présentée par la banque centrale en 2023 et du projet de code fuité.
L’IACE a tenu à soulever que divulguer le projet du code des changes s’avère indispensable et que la consultation des différentes parties prenantes ne remplacerait pas une approche participative plus soutenue, néanmoins, nous espérons que le nouveau code approuvé lors du conseil des ministres répondrait aux attentes et mesures réclamées par les entreprises pendant des décennies.
L’IACE a rappelé qu’il a, avec la BCT et l’APTBEF, dressé en 2016 des propositions de réformes pour l’assouplissement de la réglementation des changes en Tunisie et de conditions de mise en œuvre des réformes proposées, dans le cadre d’une approche intégrée et séquentielle de la réforme.
Dans son évaluation, l’IACE a identifié cinq problématiques rencontrées par les opérateurs liés aux:
- délai d’attente pour les autorisations;
- délai d’attente pour le rapatriement de devise de l’étranger;
- Inadéquation de l’allocation fixée pour les missions à l’étranger;
- Le coût de l’expertise, analyses et contrôle de matériel et produits;
- Plafond IDE.
“Les solutions proposées par les opérateurs économiques pour les problèmes rencontrés ne sont pas d’ordre réglementaire mais se limitent à la réduction des délais, la simplification des procédures et à augmenter les délais”, souligne l’IACE.
En guise de conclusion de son évaluation des différentes versions de réforme du code des changes, l’IACE a souligné que ces projets de code n’ont pas tenu compte des recommandations déjà avancées, ou ils n’ ont pas fourni des garanties pour l’amélioration des conditions d’exercice des opérateurs.
Les cinq problèmes mentionnés sont liés principalement à la lourdeur des procédures, les délais d’attente et la fixation des plafonds. Tous ces éléments sont régis actuellement par des circulaires.
Ces versions ne présentent pas des éléments probants pour l’amélioration de cette situation et pour l’amélioration des conditions d’exercice.
Aucune garantie n’est donnée sur le respect ou la limitation de délais, la simplification des procédures, ou une assurance sur les délais, ou les méthodes de révision des délais.
Ces projets ne donnent aucune assurance sur la potentielle amélioration des opérations d’investissement qui reste soumise à la réglementation et sans aucune assurance par rapport aux délais, ni aux plafonds, ni aux procédures.
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