Plusieurs membres de l’Assemblée des représentants du peuple ont soumis, en avril dernier, au greffe central de l’assemblée, un projet de loi établissant un « Fonds pour les soins aux personnes âgées ».
Cette initiative législative, signée par 11 députés et publiée par le Conseil sur son site Internet, propose l’établissement d’un fonds de soins aux personnes âgées pour chaque citoyen âgé de 65 ans et plus, dans le but de « protéger leurs droits sociaux, politiques, sanitaires, culturels, récréatifs et autres, de renforcer leur dignité et de leur assurer une vie décente ». Le ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées sera chargé de la gestion de ce fonds.
Selon le troisième chapitre du projet de loi, le fonds soutiendra le service « Accompagnement des personnes âgées » et créera une carte « Personne âgée » pour bénéficier de privilèges et de services spéciaux qui renforcent le rôle de l’État dans la garantie des droits sociaux des personnes âgées, comme l’exemption des personnes âgées qui sont les premières à recevoir des soins (toute personne âgée qui n’est pas en mesure d’assurer par elle-même, en tout ou en partie, ce qu’une personne moyenne assure en matière de besoins vitaux fondamentaux) de supporter les frais de résidence et de vie dans les institutions de soins sociaux pour personnes âgées.
La loi proposée prévoit des tarifs de transport réduits pour les personnes âgées et les retraités à revenus limités, ainsi que des réductions sur l’hébergement dans les hôtels touristiques et les stations thermales.
Une coordination est en cours avec le ministère et les institutions concernées pour encourager et soutenir l’investissement dans les soins aux personnes âgées, ainsi que pour améliorer leur intégration dans le processus de développement et bénéficier des lignes de financement de l’initiative privée. Selon la proposition, le fonds contribuera également à la construction ou à la rénovation de bâtiments destinés à loger les personnes âgées.
Le projet de loi vise à « améliorer les opportunités offertes aux personnes âgées dans les programmes de formation continue et d’éducation des adultes, et à promouvoir la participation à la vie culturelle et politique en facilitant la participation aux processus de nomination et de vote aux élections ».
Le Fonds est financé par une subvention du budget de l’État, fixée annuellement par la loi de finances, par des retenues sur les salaires des personnes âgées retraitées, par des dons de personnes physiques et morales, ainsi que par des testaments, des subventions et des aides acceptées par le Fonds, à condition qu’elles ne soient pas en conflit avec ses objectifs, en plus des prêts contractés au profit du Fonds, à condition qu’ils n’interfèrent pas avec ses objectifs, et d’autres ressources.
La société tunisienne connaît une population vieillissante croissante. Les statistiques indiquent que la proportion de personnes âgées est passée à 11,4 pour cent et devrait atteindre 18 pour cent en 2030 et 20,9 pour cent en 2034, selon le document explicatif accompagnant le projet de loi.
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