L’Observatoire « Raqaba » a indiqué avoir été informé, ces derniers jours, par le juge d’instruction du Pôle judiciaire économique et financier de la décision de clôturer l’enquête concernant le dossier d’instruction lié aux abus, violations de la loi et soupçons de corruption dans la mutuelle de la Société Tunisienne des Industries Pharmaceutiques, SIPHAT.
L’Observatoire a ajouté qu’il a été décidé de transmettre le dossier à la chambre d’accusation pour avoir commis deux délits d’exploitation de la position d’un agent public pour en tirer un avantage injustifié pour lui-même ou pour autrui, nuire à l’administration, violer la réglementation applicable à ces opérations pour obtenir le bénéfice susmentionné et disposer illégalement de fonds publics conformément aux dispositions des chapitres 96, 98 et 99 du Code pénal.
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