En mai 2013, le Ministère des Finances a annoncé le lancement d’une réforme globale de la fiscalité sous la supervision du Conseil national de la fiscalité qui a chargé plusieurs équipes de travail de la réalisation de cette réforme, en étroite collaboration avec un bureau d’études international spécialisé en la matière.
Les équipes de travail engagées dans le projet de réforme étaient, dans l’ensemble, des représentants du Ministère des Finances, de l’Union générale tunisienne du travail, de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, de l’Ordre des experts comptables de Tunisie et de la Chambre nationale des conseillers fiscaux tunisiens.
La mission des équipes de travail s’est articulée autour des approches de restructuration du régime des impôts directs et indirects, l’ajustement de la fiscalité locale et de la lutte contre l’évasion fiscale. Le projet de réforme porte aussi sur la révision du régime forfaitaire, l’intégration du secteur informel et la modernisation de l’administration fiscale.
Dans ce même contexte, l’Association des Economistes Tunisiens (ASECTU), a affirmé dans une note d’analyse intitulée « Ancrage de la justice fiscale et mobilisation des ressources de l’Etat » et parue fin 2017, que le nombre des artisans et des commerçants inscrits sur les registres de la Direction générale des impôts est de 414 mille et que leur contribution dans la formation des ressources fiscales de l’Etat ne dépasse pas 0.2%.
La note indique aussi que 219 mille inscrits parmi cette population ne présentent aucune déclaration fiscale qu’elle soit relative à l’impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation. L’ASECTU estime que la valeur de leur évasion fiscale est d’environ 1400 Millions de Dinars (MD) sans tenir compte des acteurs du secteur informel ou souterrain.
L’ASECTU qualifie la situation du recouvrement fiscal dans le pays de préoccupante et précise, que tous les artisans et les commerçants et 30% des personnes exerçant des professions libérales et qui sont en majorité affiliés au régime forfaitaire, mieux connu sous la dénomination du régime de la patente, déclarent annuellement depuis 2014 des revenus équivalents aux revenus de la pauvreté extrême.
Concernant les sociétés et d’après la note de l’ASECTU, 76% de celles-ci ne versent aucun impôt sur leurs revenus à l’Etat puisqu’elles déclarent soit un déficit ou ne déposent aucune déclaration auprès de l’administration fiscale. Environ, 200 groupes et grandes entreprises seulement qui sont généralement des institutionnels, des entreprises financières et opérant dans les secteurs de grande consommation contribuent à la formation de 50% de l’impôt sur les sociétés.
L’enveloppe de leur contribution est estimée à 1900 MD et ce, sans considérer les sociétés pétrolières contre une charge globale de 3800 MD supportée par les employés du secteur privé (1 Million 600 Mille employés) et les fonctionnaires de L’Etat. Ceci signifie qu’un employé en Tunisie paye des impôts sur ses revenus qui dépassent le double de ceux qui sont supportés par son employeur. Il s’agit d’une situation inédite qui échappe à toute logique puisque ce sont les entreprises qui créent normalement la richesse (valeur ajoutée / bénéfice) et non leurs employés.
Il est clair que nous sommes face à un système fiscal inadapté et injuste qui nécessite un remodelage total.
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