Politique

Tunisie-JORT : Publication d’un décret portant prorogation de l’amnistie fiscale

Tunisie-JORT : Publication d’un décret portant prorogation de l’amnistie fiscale

Le décret n° 23 de 2022 en date du 29 avril 2022 a été publié au Journal officiel de la République Tunisienne, aujourd’hui vendredi, relatif à la prorogation des délais de règlement de la situation fiscale au titre des lourdes dettes fiscales, amendes, sanctions financières, omissions liées à la déclaration fiscale et déclarations fiscales incomplètes.

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