Société

Tunisie : Quelles sanctions pour la personne qui a fourni une cachette au député fugitif ?

Tunisie : Quelles sanctions pour la personne qui a fourni une cachette au député fugitif ?

Le député du parti Tahya Tounes, Lotfi Ali a été arrêté le 21 août 2021 et ce dans le cadre d’une affaire de corruption liée à l’extraction et le transport du phosphate.

Faisant objet de 03 mandats de recherche, il s’est caché dans une maison au quartier Lafayette – Tunis.

Après des recherches, les forces sécuritaires ont réussi à arrêter le député fugitif ce soir audit domicile.

Il convient de noter que le propriétaire de la maison est considéré comme complice, selon la loi, car il a fourni un logement à un fugitif.

En effet, l’article n°32 du Code Pénal stipule qu’«[il] est considéré complice et puni comme tel celui qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages  ou atteintes contre la sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur a fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. »

Quant aux sanctions appliquées dans ce cas, elles sont énoncées dans l’article 151 dont la teneur suit :« Est  puni  de  six (6)  mois  d’emprisonnement,  quiconque  aura,  sauf  les  cas  d’excuse  prévus  à  l’article n°149  du  présent  code,  dissimulé, sciemment, le lieu de retraite d’un condamné qui a contrevenu à l’interdiction de séjour ou qui s’est soustrait à la surveillance administrative ».

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