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Tunisie-Rabeh Khraifi: «Le président Saied est obligé de signer le projet de la Cour constitutionnelle, sauf dans ce cas»

Tunisie-Rabeh Khraifi: «Le président Saied est obligé de signer le projet de la Cour constitutionnelle, sauf dans ce cas»
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Le chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi a dévoilé, lors de son intervention ce mercredi 5 mai 2021, sur les ondes d’une chaine radio privée, la première option juridique du président de la République, qui peut exercer son droit de présenter le projet de loi à l’instance provisoire chargée de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ajoutant qu’aucun texte juridique n’empêche cette approche.

Il a déclaré qu’il existe une autre méthode, celle du recours d’une trentaine de députés soutenant le président de la république contre le projet de cette loi devant l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Monsieur Khraifi a également évoqué que la deuxième option juridique de Saied est la signature du projet de loi et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne-JORT, afin qu’il entre en vigueur.

Il a, en outre, ajouté que la troisième option réaliste présentée à Saied est de tenir à son interprétation officielle du texte de la constitution, car il est le seul autorisé à présenter la lecture officielle finale du texte constitutionnel à l’heure actuelle, en l’absence de la Cour constitutionnelle.

Précisant que cela devrait entraîner le non-scellement du projet de loi et le respect de l’interprétation énoncée dans la dernière correspondance présidentielle envoyée au Parlement, concernant l’inconstitutionnalité des amendements au projet de loi fondamentale de la Cour constitutionnelle, compte tenu de l’expiration des délais stipulés dans la constitution.

En revanche, M. Khraifi a estimé qu’en référence à l’article 81 de la Constitution, on trouve des verbes à l’infinitif sous forme d’ordre, tels que «à tamponner et à publier», signifiant que le président Saied n’a actuellement pas de pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la signature et la publication du projet de loi.

De ce fait, il est obligé de le faire sauf en cas de la présentation du projet de loi à l’instance provisoire de surveillance de la constitutionnalité des projets de loi, soit à la demande du Président de la République ou par recours de certains députés sur la constitutionnalité du projet de loi.

Monsieur Rabeh a également expliqué que si ladite instance indique la présence d’infractions constitutionnelles dans le projet de loi, il pourrait être renvoyé au Parlement.

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