Le représentant du Peuple, Yassine Mami, a confirmé aujourd’hui, mercredi 29 mai 2024, au micro d’une radio privée, que le bureau de l’ARP est celui qui fait obstacle à l’adoption de l’initiative législative de révision du décret 54, sur la lutte contre la criminalité liée aux systèmes d’information et de communication.
Il a estimé qu'”il n’est pas raisonnable que cette initiative qui remplit toutes les conditions requises, soit bloquée par le bureau du Conseil qui ne l’a pas transmise à la commission des droits et libertés depuis février dernier”.
Yassine Mami a expliqué qu’un certain nombre de représentants ont déposé fin février un projet de loi modifiant le décret n°54 et n’ont reçu aucune réponse du bureau du Conseil jusqu’à présent. Il a poursuivi : « Il n’y a eu aucun progrès sur cette question, et c’est un cas de violation des statuts. Depuis la date de dépôt, aucun examen n’a eu lieu. » Elle est au bureau du Conseil et n’a pas été renvoyée à la commission compétente.
Il a également déclaré : « Le bureau du Conseil ne peut pas se désigner comme gardien des initiatives des représentants du peuple, et les statuts sont clairs et explicites dans ce contexte et stipulent que ces initiatives sont renvoyées aux commissions compétentes… et cela constitue une violation de la Constitution.”
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