Depuis le 1er janvier, un changement significatif dans la politique fiscale mondiale est passé relativement inaperçu au milieu du flux d’actualités du début de l’année.
L’impôt minimal mondial de 15 % sur les sociétés, défendu par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), est désormais en vigueur, marquant un premier pas crucial pour contrer la concurrence fiscale déloyale entre États. Cet accord, signé en 2021 par près de 140 pays, a pour objectif de mettre fin aux pratiques d’optimisation fiscale agressive et à la concurrence déloyale menées par certains pays, en particulier les paradis fiscaux.
L’Union pour une gouvernance mondiale fiscale
Le groupe d’États impliqué dans cette réforme comprend des acteurs majeurs tels que l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon, le Canada, l’Australie, ainsi que des pays autrefois considérés comme des havres fiscaux notoires. L’application de ce taux d’imposition minimal mondial de 15% sur les sociétés est saluée comme une « aube nouvelle pour l’imposition des grandes multinationales » par Paolo Gentiloni, le commissaire européen à l’économie.
Des experts soulignent l’importance de cette mesure en tant que premier pas vers une gouvernance mondiale fiscale, particulièrement crucial à une époque où les tensions géopolitiques compliquent la coopération entre États. L’objectif est clair : mettre fin à la concurrence déloyale sur le terrain fiscal et aux pratiques d’optimisation fiscale agressive.
Les détails de l’impôt minimal mondial
En vertu de cet accord, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros sont désormais soumises à ce taux d’imposition minimal mondial. Cela concerne environ 100 000 sociétés à l’échelle internationale.
Pour illustrer l’impact, prenons l’exemple d’une multinationale ayant une filiale dans un pays appliquant un taux d’impôt sur les sociétés de seulement 5%, l’administration fiscale du pays en question peut désormais réclamer la différence entre les 15% et le taux local, soit 10%.
Perspectives et défis
Cette réforme marque un progrès significatif vers une justice fiscale mondiale, mais elle pose également des défis. Certains pays pourraient être réticents à abandonner leurs avantages fiscaux, et la mise en œuvre homogène de cet accord nécessitera une coopération internationale continue.
Néanmoins, l’impôt minimal mondial de 15% sur les sociétés représente une étape majeure vers une économie mondiale plus équitable et transparente, mettant fin à l’ère des pratiques fiscales agressives et de la concurrence déloyale entre États.
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