Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a transmis jeudi dernier à la commission de la législation générale une proposition de loi portant révision de la loi n° 52 du 18 mai 1992 relative à la lutte contre les stupéfiants.
L’initiative, présentée par 15 députés en février dernier, a été rendue publique vendredi sur le site officiel de la chambre. Elle prévoit une réforme en profondeur du texte législatif, en réponse à un contexte social et sécuritaire en mutation.
Une révision ciblée de l’article 4 pour plus de flexibilité judiciaire
Le projet comporte 17 chapitres qui modifient, abrogent ou ajoutent aux 31 articles de la loi initiale. L’amendement le plus notable concerne l’article 4, qui punit actuellement de cinq ans de prison quiconque consomme ou détient une substance stupéfiante à des fins personnelles, en dehors du cadre légal.
Les députés proposent d’alléger cette disposition, permettant au juge de choisir entre une amende ou une peine privative de liberté, et non plus les deux cumulativement. Cet ajustement vise à désengorger les tribunaux et les prisons, tout en maintenant une réponse pénale proportionnée à l’usage personnel.
Des suppressions et des réécritures d’articles controversés
La réforme prévoit également la suppression pure et simple des articles 5 à 8, ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 11, déjà modifié en 2017. Celui-ci confère au juge un pouvoir discrétionnaire en matière d’infractions liées à la consommation de drogue.
La nouvelle version entend renforcer ce pouvoir en fixant des balises claires tout en évitant les condamnations automatiques et systématiques.
Une fermeté accrue envers les agressions contre les forces de l’ordre
Parallèlement à cet assouplissement des dispositions sur l’usage personnel, le projet de loi prévoit d’introduire de nouveaux articles durcissant les peines à l’encontre des auteurs d’agressions physiques ou verbales contre les forces de sécurité et leurs familles.
Ces mesures visent à protéger les agents engagés dans les opérations de lutte contre le trafic de drogue, un secteur de plus en plus violent et structuré.
Un équilibre entre pragmatisme pénal et sécurité publique
Selon les auteurs de la proposition, cette réforme s’inspire d’une concertation avec des experts en droit, en santé publique et en sécurité. Elle cherche à concilier deux impératifs : décriminaliser partiellement la consommation individuelle de stupéfiants afin de mieux orienter les ressources judiciaires et carcérales, tout en garantissant un cadre répressif renforcé pour les réseaux de trafic et les atteintes à l’ordre public.
Si elle est adoptée, cette révision de la loi 52 pourrait marquer un tournant dans la politique pénale tunisienne en matière de drogues, en introduisant plus de nuance, de justice et d’adaptation au contexte social actuel.
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