Le Cabinet du Parlement a décidé aujourd’hui, mercredi 07 avril 2021 la tenue d’une séance plénière en date du jeudi 15 avril pour délibérer sur la lettre du président de la République portant le motif de refus du projet de loi modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle.
Il convient de noter que le président Saïd a refusé de signer le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et a adressé une lettre au Parlement comprenant un ensemble de motifs juridiques, dont les plus importants sont ceux liés aux délais constitutionnels de la création de ladite cour, ainsi que d’autres éléments juridiques liés à ce que la Tunisie a traversé depuis la promulgation de la constitution jusqu’à ce jour.
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