Le député et expert en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi a déclaré hier que l’adoption d’une interprétation élargie du concept de « forces armées » par le président de la République Kais Saied ne sera pas sans conséquences, en particulier dans le cadre de l’état d’urgence.
Immunité parlementaire
54 demandes de levée d’immunité parlementaire ont été enregistrées ces dernières années, mais aucune n’a été acceptée, en dépit de la gravité des accusations (terrorisme, corruption et falsification), sans compter les personnes qui ne bénéficient pas d’immunité mais que les forces de l’ordre ont peur d’approcher, a-t-il dénoncé.
Ceci semble relativement compréhensible, car les forces de l’ordre obéissent au ministère public, d’où la peur d’éventuelles représailles, a-t-il expliqué.
Le député a évoqué l’exemple d’une demande de levée d’immunité à un député Qalb Tounes qui était sur le point d’être discutée en session plénière. Cependant, à la dernière minute le président de l’ARP, Rached Ghannouchi a choisi de ne pas perdre le soutien du bloc Qalb Tounes, bien qu’il s’agissait d’une accusation d’ordre pénal.
Les répercussions de l’interprétation faite par le président de la République
Avec une interprétation élargie du concept de forces armées, le président de la République serait le commandant suprême de toutes les forces armées, soit l’armée nationale, les forces de sûreté intérieure (police et garde nationale) et la Douane tunisienne, a indiqué le député.
Le Chef de l’Etat aura ainsi la compétence juridique d’ordonner l’arrestation des députés qui protégés par l’immunité parlementaire et même de soumettre le Chef du gouvernement, Hichem Mechichi à une interdiction de voyager.
En effet, en tant que leur commandant suprême, les forces de l’ordre seront dans l’obligation d’exécuter ses ordres, a-t-il ajouté, rappelant que dans les cadre de l’Etat d’urgence les arrestations peuvent se faire via de simples décisions administratives, sans passer par les autorités judiciaires.
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