La version en langue française de la loi des finances au titre de l’exercice 2022 (LF 2022) est parue au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) N°119 du 28 décembre 2022.
Les dispositions de l’article 34 de la LF 2022 instaure l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les commissions revenant aux commissionnaires des marchés de gros opérant dans le commerce des produits de l’agriculture et de la pêche.
Le ministère des finances avance que ceci s’inscrit dans le cadre de la promotion de la réforme fiscale, d’une part et pour une maîtrise optimale des prix des produits de l’agriculture et de la pêche, d’autre part.
On évoque, à cet effet, que cette nouvelle mesure permet de maîtriser le coût des produits agricoles et de pêche et inciter les agriculteurs à approvisionner les marchés de gros par ces produits en exonérant de la TVA les commissions revenant aux commissionnaires des marchés de gros, du fait que ladite taxe est effectivement supportée par les agriculteurs.
Là on découvre une nouvelle bizarrerie de la LF 2022 du fait que l’impact de cette mesure s’arrêtera uniquement au niveau de l’ « allègement » de la trésorerie des commissionnaires des marchés de gros et privera l’Etat de grandes ressources d’impôts.
Les agriculteurs qui ne traiteront pas avec lesdits commissionnaires aux marchés de gros continueront à écouler naturellement et en toute évidence leurs marchandises au niveau des circuits parallèles de ventes des produits agricoles et de pèche qui ne sont déjà pas contrôlés et qui ne pourront jamais l’être, faute de moyens de contrôle ou plutôt de volonté pour le faire.
Autre bizarrerie qui est aussi insolite que la précédente, puisque les dispositions de l’article 35 de la LF 2022 dont la substance a été présentée également comme visant la maîtrise des prix des produits de l’agriculture et de la pêche, indiquent que dans l’objectif du soutien du pouvoir d’achat du citoyen en allégeant le prix de vente des produits agricoles et de la pêche frigorifiés, il a été décidé la fixation de l’assiette de la TVA des ventes desdits produits sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Ceci encourage évidement les propriétaires des entrepôts frigorifiques dont la plupart sont anarchiques et hors tout contrôle à accroître leurs stocks surtout que les banques leurs offrent des financements conséquents au titre des crédits de campagne et des avances sur stockage de marchandises. La LF 2020 a ouvert largement la porte aux spéculateurs et aux rentiers pour maximiser leurs bénéfices mais surtout pour tirer davantage profit du contexte des pénuries alimentaires de plus en graves et intenses en Tunisie.
Rappelons que depuis une certaine période des responsables du ministère du Commerce, avancent qu’ils ont finalisé en collaboration avec d’autres ministères et parties professionnelles un projet de décret organisant les circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Ce projet a pour objectif de numériser les circuits de distribution, note-t-on. Ceci revient en réalité au début de l’année 2020…
En effet, la ministre du Commerce et du Développement des exportations, Fadhila Rabhi, a indiqué, début novembre dernier, que ce projet de décret – qui tarde à être promulgué – vise à corriger certaines lacunes de la loi 86 de 1994, et ce, selon un communiqué publié par le département du Commerce sur sa page officielle sur les réseaux sociaux.
Elle a souligné que ce décret vise également à assurer la régularité de l’approvisionnement des circuits organisés et à renforcer la transparence des transactions, ce qui permettra de contrôler les prix, limiter l’activité des spéculateurs et interdire les pratiques monopolistiques.
Notons aussi que depuis des mois, une pénurie sévère sévit au pays et ce notamment en matière d’approvisionnements en produits alimentaires de base et autres produits de consommation sensibles face à des autorités complètement dépassées par ce fléau.
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