Selon une publication récente de l’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE) intitulée « Pourquoi l’état tunisien devra-il augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la loi des finances de 2023 ? », l’accord fiscal mondial adopté par la Tunisie, entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et les multinationales seront obligées de payer 15% en tant qu’impôt sur les sociétés au minimum.
L’observatoire précise que les taux des impôts sur les sociétés varient d’un pays à l’autre selon la législation nationale. Aussi, le taux d’imposition spécifique à chaque pays varie entre un taux nominal appliquée en vertu de la législation fiscale et un taux réel payé par après avoir pris en compte les avantages fiscaux.
Accord de grande envergure
D’après l’OTE, au cas où le taux d’impôt sur les sociétés ne serait pas porté de 15 à 20 ou 25%, la Tunisie perdra 5% de ses recettes fiscales à partir du 1er janvier 2023, ceci laisse évoquer ainsi la problématique de l’éventuelle prise de mesures adéquates par les autorités pour éviter de telles pertes à l’Etat tunisien au profit des pays riches après l’entrée en vigueur de l’accord mondial fiscal en 2023.
L’accord fiscal mondial a été approuvé le 8 octobre 2021 par 136 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial, afin de permettre, d’après l’OCDE, de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.
Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont adhéré à la déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette Déclaration actualise et finalise l’accord politique conclu par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales.
Mauvaise évaluation d’impact
L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement, indique-t-on. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires.
Des études montrent qu’en diminuant son taux nominal d’impôt sur les sociétés au même niveau que le taux effectif de l’accord fiscal mondial, la Tunisie se voit dans l’obligation d’abandonner les avantages fiscaux octroyées aux entreprises multinationales pour les attirer par soucis de ne pas se retrouver dans une situation où elle renflouera les caisses de pays riches.
Pour ne pas subventionner ces pays, la Tunisie devra s’assurer que les multinationales paient réellement le taux d’impôt nominal, ce qui risque d’être très difficile sur le plan pratique.
De ce fait, pour garder un taux effectif supérieur à 15%, les autorités tunisiennes devront nécessairement augmenter le taux nominal et/ou renoncer aux avantages fiscaux accordées aux multinationales. Il parait que la Tunisie a rejoint l’accort fiscal mondial dans la précipitation et sans évaluation rationnelle de son impact sur la structure des recettes budgétaires.
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