Les autorités tunisiennes et l’équipe du FMI sont parvenues le 15 octobre courant à un accord au niveau des services sur les politiques et réformes économiques qui seraient appuyées par un nouvel accord de financement sur 48 mois au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), pour lequel un accès de 1,472 milliard de droits de tirage spéciaux (DTS) soit environ 1,9 milliard de dollars, est sollicité.
L’accord final sur le programme sera soumis à l’approbation du conseil d’administration du FMI, qui devrait examiner la demande de la Tunisie en décembre indiquent Chris Geiregat et Brett Rayner qui ont dirigé l’équipe du FMI qui a tenu des réunions avec les autorités tunisiennes du 10 au 15 octobre à Washington afin de poursuivre les discussions sur le soutien du FMI à la Tunisie et le programme global de réforme économique des autorités.
Fiche technique du crédit
Les prêts octroyés au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) sont soumis à des charges bien identifiées, selon la rubrique des fiches techniques des prêts de l’institution de Bretton Woods.
De ce fait, une commission d’engagement est appliquée au financement. Les ressources engagées au titre du MEDC font l’objet de cette commission qui est prélevée au début de chaque période de 12 mois sur les montants pouvant être tirés. Ces commissions correspondent à 0,15%, sur les montants allant jusqu’à 115% de la quote-part ; 0,30% sur les montants compris entre 115% et 575% de la quote-part, et 0,60% au-delà de 575% de la quote-part.
En cas d’accès normal au financement – ce qui est le cas pour la Tunisie – les emprunts au titre du MEDC sont assujettis à la limite normale, soit un plafond annuel de 145% de la quote-part du pays auprès du FMI (la quote-part d’un pays auprès du FMI reflète sa position dans l’économie mondiale) et à un plafond cumulé sur la durée de vie du programme de 435% de la quote-part, déduction faite des remboursements programmés.
Concernant le taux du prêt, la fiche technique de l’institution financier internationale précise que le coût de l’emprunt dépend du taux d’intérêt de marché du FMI, appelé le taux de commission de base, lui-même lié au taux d’intérêt des de DTS. Selon la dernière mise à jour du site du FMI le 5 juin 2020, le taux de commission de base équivaut au taux d’intérêt des DTS majoré de 1%.
En outre, une commission de tirage de 0,5% est appliquée au montant de chaque tirage.
Mode de calcul des intérêts et agios
Le taux d’intérêt appliqué par l’institution financière internationale pour la semaine en cours (17-23 octobre 202) est d’environ 4,2 % annuellement incluant 1% d’agios, charges de risques et frais de gestion.
Notons que les taux utilisés par le FMI pour le payement des intérêts et le prélèvement des charges chaque trimestre, sont publiés sur le site de l’institution.
Le taux d’intérêt du DTS, calculé chaque semaine, est le taux primaire dont dérivent les autres taux. Ce taux est utilisé pour payer les intérêts et prélever des charges sur les avoirs en DTS des membres et les allocations de DTS, respectivement. Le taux de rémunération de base est égal au taux d’intérêt du DTS. Le taux de commission de base est également égal au taux d’intérêt du DTS, majoré d’une marge.
Cependant, des ajustements supplémentaires du partage des charges sont également appliqués à la fois au taux de rémunération de base et au taux de charge de base.
Le taux de rémunération ajusté est utilisé pour payer des intérêts (rémunérations) aux membres sur leur position rémunérée dans la tranche de réserve auprès du Fonds. Le taux de commission ajusté est appliqué pour imputer aux membres leurs crédits impayés.
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