Un régime clair de concentration économique doit être établi. Les études sur le marché (impact de la concentration économique) doivent inclure des critères et des conditions clairs (effet sur les prix, les investissements, pouvoir de veto, etc.). En outre, une définition claire des accords verticaux et horizontaux devrait être incluse.
C’est ce qui ressort du rapport de la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO ou ESCWA en anglais) sur les cadres réglementaires des environnements d’affaires dans le monde arabe dans sa partie consacrée à la Tunisie.
Le rapport rappelle que la concentration économique est définie à l’article 7 de la loi sur la concurrence. Plusieurs pratiques conduisant à un changement de contrôle dans les entreprises ou renforçant une position dominante sont prises en considération, notamment celles qui permettent d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise.
Ensuite, toujours selon l’article 7, le régime de notification des fusions est volontaire et, dans l’attente d’une décision à ce sujet, les parties concernées doivent s’abstenir de prendre des mesures qui rendraient la fusion irréversible ou modifieraient la situation du marché. Le seuil de notification devient obligatoire et suspensif lorsque la part moyenne de ces entreprises regroupées dépasse, au cours des trois dernières années, 30% des ventes, achats ou toutes autres transactions du marché intérieur
Le rapport onusien propose une évaluation complète de 22 pays de la région, couvrant cinq domaines clés qui impactent l’environnement des affaires et qui sont en relation notamment avec la concurrence, la protection des consommateurs, la lutte contre la corruption, les investissements directs étrangers (IDE), et le droit des sociétés.
L’indicateur synthétique d’évaluation du cadre réglementaire de l’environnement des affaires est bien situé pour la Tunisie dans le dernier rapport de l’ESCWA puisqu’il a évolué de 2,93 (niveau basique) en 2020 à 4.18 (niveau développé) en 2023.
L’ESCWA rappelle que la Tunisie a adopté la loi sur la concurrence et les prix en 1991, et l’a depuis révisée à plusieurs reprises, avant de la remplacer par la loi n° 36 de 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
La Tunisie travaille, selon l’organisation onusienne, actuellement sur des réformes de la concurrence, en coopération avec l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) alors que le Conseil de la concurrence s’est montré actif dans l’exercice de ses fonctions et s’est intéressé à des activités dans différents secteurs, notamment la santé et les télécommunications.
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