Le rapport annuel du Comité général du contrôle des dépenses publiques (CGCDP) pour l’année 2021, publié récemment dans la partie consacrée aux travaux de contrôle, a révélé un certain nombre de manquements graves et d’autres très graves en raison de leur violation de la législation et d’autres violations très graves ayant causé des dommages financiers de gravité variable.
Un volet du rapport a été consacré à l’évaluation de la gestion des délégations régionales à l’éducation concernant les différents équipements scolaires qu’elles acquièrent au profit des établissements sous tutelle, en s’appuyant sur des statistiques et des données extraites du système ADAB et les résultats d’un questionnaire adressé à 26 délégations régionales de l’éducation en collaboration avec les Bureaux Régionaux de Dépenses Publiques concernant les équipements scolaires et qui comprend toutes les procédures d’acquisition, de distribution et d’exploitation de ces équipements.
Le rapport de la CGCDP définit les équipements pédagogiques, comme l’ensemble des équipements et mobiliers destinés aux établissements d’enseignement à l’instar des jeux, des équipements spéciaux, des équipements de cuisine et de restauration, les équipements électroménagers tels que les réfrigérateurs, les cuisinières, les balances électroniques ou les petits équipements tels que les cuillères, les couteaux, les lits, les matelas des dortoirs scolaires etc…
Il comprend également des équipements pédagogiques pour les salles de classe, tels que les tables, les pupitres d’enseignants, les chaises, les tableaux et des estrades, ainsi que des équipements de laboratoire de toutes sortes.
Établissements d’enseignement concernés
Selon le rapport de la CGCDP, les établissements d’enseignement sont toutes les structures et établissements sous tutelle du ministère de l’éducation qui bénéficient d’équipements scolaires tels que les écoles primaires, les collèges et les lycées, etc.
Cycle primaire : faible taux d’engagement et des crédits non dépensés
Le rapport a indiqué que la valeur totale des crédits disponibles pour les équipements scolaires pour le cycle primaire en 2020 s’élevait à 13 millions de dinars, compte tenu des reliquats transférés des années précédentes, mais malgré l’importance des fonds alloués, le taux d’engagement était remarquablement faible et n’a pas dépassé les 34% du fait que 08 délégations régionales n’ont engagé aucune dépense tout au long de l’année 2020 (Kébili/Tataouine Médenine/Gabès/Jendouba, Sidi Bouzid, Mahdia, Nabeul) !
Quant à l’année 2021, les crédits alloués au programme du cycle primaire au titre de l’équipement scolaire se sont élevés à 12,802 millions de dinars, dont 4,261 millions de dinars pour l’année et 8,541 millions de dinars sont des reliquats transférés des années de gestions antérieures. Le taux général d’engagement a atteint 47%, enregistrant une légère amélioration par rapport à 2020.
Enseignement de base et secondaire
Le rapport de la CGCDP a indiqué que le total des crédits alloués au de l’enseignement de base et secondaire pour l’acquisition des équipements scolaires s’est élevé à 17,166 millions de dinars en 2020, dont 4,882 millions de dinars ont été transférés des années de gestion antérieures, contre 12,284 millions de dinars pour l’année. Ainsi, le taux général d’engagement a atteint 23% du total des crédits en 2020. Un taux jugé faible qui confirme l’échec des services concernés par la réalisation des achats publics. Ce taux d’engagement a atteint 77% du total des crédits en 2021.
Les manquements les plus importants
Le rapport de la CGCDP a relevé un certain nombre manquements, notamment le fait que la plupart des délégations régionales ne disposent pas d’un manuel de procédures de gestion des équipements et un retard important dans toutes les étapes de préparation, de conclusion et de mise en œuvre des contrats d’acquisition d’équipements par rapport au délais stipulés dans les plans annuels.
Le rapport indique également que des critères clairs et objectifs n’ont pas été adoptés lors de la distribution des crédits aux délégations, et que la plupart d’entre elles manquent de systèmes permettant de contrôler le stock des établissements sous tutelle.
Par ailleurs, les marchés de fourniture d’équipements pour les délégations régionales à l’éducation, ont connu ces dernières années une baisse importante du nombre de soumissionnaires par rapport aux années précédentes, ce qui a limité la passation des marchés à un nombre limité de fournisseurs.
Outre ces manquements, les soumissionnaires ne respectent pas les délais d’exécution contractuels ou ne se conforment pas aux échantillons sur la base desquels leurs offres ont été retenues, tandis que la majorité des délégations régionales à l’éducation (10) sur (21) enregistrent un retard important dans le paiement des soumissionnaires.
De plus, la plupart des délégations régionales à l’éducation n’adoptent pas un système de gestion de stock ni un système de gestion des biens mobiliers et conservent les meubles dans des entrepôts sans distribution aux établissements pendant une longue période dans de nombreux cas.
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