Le rapport annuel du Comité général du contrôle des dépenses publiques (CGCDP), publié récemment dans la partie consacrée aux travaux de contrôle, et en traitant les données relatives aux positions des contrôleurs des dépenses concernant les manquements les plus importants, a révélé un certain nombre d’affaires dans lesquels les contrôleurs des dépenses ont estimé que le manquement constaté est grave ou très grave en raison de leur violation de la législation et d’autres violations très graves ayant causé des dommages financiers de gravité variable.
En ce qui concerne la gestion des deniers publics, les services de la CGCDP ont effectué un audit à la municipalité d’El-Mourouj, et une équipe du comité a examiné l’attribution de marchés publics concernant le revêtement des routes durant les années 2017, 2018 et 2019, où un certain nombre de manquements ont été enregistrés dont les plus importants étaient la non restitution des garanties temporaires aux participants malgré l’attribution des marchés, et ce contrairement aux dispositions de l’article 76 du décret portant réglementation des marchés publics.
Non-conformité des projets aux cahiers des charges
La commission d’ouverture des plis n’a pas respecté les procédures légales liées à la demande de compléter les pièces manquantes, seul le postulant ayant la meilleure offre financière a été appelé à compléter les documents contrairement au reste des participants.
Il a également été noté dans le rapport d’évaluation de l’appel d’offre n° 3 de l’année 2017 relatif au projet de construction de trottoirs dans la ville d’El-Mourouj que la meilleure offre financière ne remplissait pas les conditions requises concernant les employés.
En ce qui concerne le suivi de l’exécution des marchés, les travaux de contrôle effectués sur les marchés liés au revêtement des routes conclus par la municipalité ont montré un retard dans la réalisation et de nombreux problèmes dans la mise en œuvre des spécifications techniques du cahier des charges.
Absence de suivi des marchés
Concernant le suivi des entrepreneurs en charge des projets d’exécution des marchés liés au revêtement des routes, la CGCDP a noté l’absence de tout suivi par le bureau d’études de la mise en œuvre du projet, tel que le non suivi du chantier et la non signature des décomptes provisoires et du décompte définitif alors qu’il s’est vu confier le suivi technique de l’ensemble du projet pendant toute la durée de sa réalisation, y compris la réception provisoire et définitive des travaux et la préparation du dossier de fin des travaux.
En ce qui concerne les modifications apportées aux marchés en cours de réalisation, l’équipe de la CGCDP a enregistré des changements importants dans les composantes des projets au cours de la phase de mise en œuvre, ce qui a entraîné parfois des retards dans leur réalisation ou des coûts élevés.
L’équipe de la CGCDP a constaté que le soumissionnaire du marché est chargé de tenir le livre de chantier et d’enregistrer les données quotidiennes liées à l’exécution du projet, ce qui peut remettre en cause la crédibilité du livre. L’équipe de la CGCDP a recommandé aux services municipaux l’amélioration des méthodes de suivi de la mise en œuvre de ses projets.
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