Dans une décision sans précédent, l’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de ses engagements liés à la rémunération des médias en ligne, établis en 2022.
Cette sanction intervient dans le cadre de la loi européenne de 2019, qui exige des plateformes en ligne qu’elles rémunèrent les médias pour la reprise de leurs contenus. Cette décision fait suite à une enquête lancée à l’automne 2023, déclenchée par des signalements de pratiques inéquitables dans les négociations entre Google et la presse française.
Transparence et Rémunération
Le gendarme de la concurrence reproche à Google des montants de rémunération insuffisants pour les éditeurs, compte tenu des bénéfices indirects perçus par la plateforme grâce à l’affichage des contenus des médias. L’Autorité critique également le manque de transparence de Google sur sa méthodologie de calcul de ces montants ainsi que l’absence de mécanismes de mise à jour dans les contrats.
Utilisation des contenus par l’IA Gemini
Google est aussi accusé d’avoir retardé la transmission d’informations sur l’utilisation des contenus de presse par son service d’intelligence artificielle (IA) Gemini, précédemment appelé Bard. Cette pratique a limité la capacité des éditeurs à négocier une rémunération appropriée, soulignant une première dans la reconnaissance officielle de l’utilisation des contenus éditoriaux pour l’entraînement d’outils d’IA sans compensation.
Contexte et Conséquences
Cette amende survient après une précédente sanction de 500 millions d’euros imposée à Google en 2021 pour n’avoir pas négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse. À ce jour, Google a conclu des accords avec près de 450 publications de presse et agences en France, et d’autres négociations sont en cours.
Cependant, la pression demeure sur d’autres plateformes, comme Microsoft et X (ex-Twitter), qui refusent de négocier les droits voisins avec la presse française.
Cette décision de l’Autorité de la concurrence marque un tournant majeur dans l’application des droits voisins en France, envoyant un message clair à toutes les plateformes en ligne quant à l’importance de la rémunération équitable des contenus médiatiques.
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