L’organisation I WATCH a déposé une plainte pénale contre le président de la république Kais Said et l’ISIE, représentée par son président Farouk Bouaskar .
L’objet de la plainte se schématise par la violation des lois du statut légal N° 16 en date du 26 mai 2014, relatif aux élections et à la corruption administrative.
La plainte est argumentée par la publication de la présidence de la république sur les réseaux sociaux d’un mémorandum détaillé en date du 5 juillet 2022, ce qui constitue –selon I WATCH-une violation de l’article 115 bis du décret N° 34 de l’année 2022. C’est un dépassement du délai fixé par l’article cité.
I WATCH reproche à la présidence de la république de s’impliquer dans la campagne référendaire.
L’organisation met en question l’appel de la présidence de la république à voter pour le « oui », ce qui constitue une participation explicite à la campagne référendaire. Le président Kais Said n’a pas déposé une demande pour participer à la campagne. C’est une violation de la décision de l’ISIE N° 114 de l’année 2022.
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