La Commission européenne a adopté le 18 avril courant, une proposition visant à adapter et à renforcer encore le cadre actuel de l’UE pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (cadre CMDI), en accordant une attention particulière aux banques de taille moyenne et de petite taille.
Le secteur bancaire de l’UE, qui est doté d’un cadre solide de gestion des crises, est devenu beaucoup plus résilient ces dernières années. Les établissements financiers de l’UE sont bien capitalisés, très liquides et étroitement surveillés, observe la commission ajoutant qu’en dépit de cela, l’expérience a montré que la défaillance de nombreuses banques de taille moyenne ou de petite taille a été gérée avec des solutions hors du cadre de résolution.
Solutions innovantes
Ces solutions ont parfois impliqué de recourir à l’argent du contribuable plutôt qu’aux ressources internes que les banques sont tenues de constituer ou aux filets de sécurité privés financés par le secteur (les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution).
La proposition présentée par la commission permettra aux autorités d’organiser la sortie ordonnée du marché d’une banque défaillante, quels que soient sa taille et son modèle économique, au moyen d’une large panoplie d’outils. En particulier, elle facilitera l’utilisation des filets de sécurité financés par le secteur pour protéger les déposants en cas de crise bancaire, par exemple en transférant ces derniers d’une banque en difficulté à une banque saine. Cette utilisation des filets de sécurité ne doit être qu’un complément de la capacité interne d’absorption des pertes des banques, qui reste la première ligne de défense.
Dans l’ensemble, cela permettra de continuer à préserver la stabilité financière, de protéger les contribuables et les déposants et de soutenir l’économie réelle et sa compétitivité.
Objectifs de la stabilité financière
La proposition poursuit un ensemble d’objectifs s’articulant autour de la préservation de la stabilité financière et la protection de l’argent des contribuables, la protection de l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires et une meilleure protection des déposants.
En outre, on indique que le niveau de garantie de 100 000 EUR par déposant et par banque, prévu par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, est maintenu pour tous les déposants éligibles de l’UE.
Cependant, la proposition présentée par la commission européenne harmonise encore davantage les normes de protection des déposants dans l’ensemble de l’UE. Le nouveau cadre étend la protection des déposants aux entités publiques (hôpitaux, écoles, municipalités), ainsi qu’à l’argent des clients déposé dans certains types de « fonds de clients » (par exemple auprès de sociétés d’investissement, d’établissements de paiement ou d’établissements de monnaie électronique).
La proposition comprend des mesures supplémentaires visant à harmoniser la protection des soldes temporairement élevés de comptes bancaires lorsqu’ils dépassent 100 000 EUR en raison d’événements spécifiques de la vie (tels qu’un héritage ou une indemnisation d’assurance).
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