D’après le communiqué publié sur le site officiel de l’ambassade de France en Tunisie, la France a mis en place un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis ».
Ce mécanisme concerne, plus précisément, « les biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine » d’après la même source.
L’ambassade a ajouté que la France sera capable via ce mécanisme de restituer au plus près de la population de l’Etat étranger concerné les recettes provenant de la cession des « biens mal acquis ».
Lorsque des biens mal acquis ont été confisqués en France, la loi française permet à l‘Etat d’origine des fonds de solliciter leur restitution en effectuant une demande d’entraide judiciaire. Cet Etat peut également exercer une action devant les tribunaux français pour faire établir un droit de propriété ou demander réparation :
- en se constituant partie civile devant les juridictions françaises si l’affaire a donné lieu à une ouverture d’enquête autonome en France (notamment pour blanchiment de corruption),
- ou en engageant une procédure civile distincte
En l’absence de telles démarches des autorités de l’Etat étranger concerné, les fonds définitivement confisqués par la justice française sont automatiquement versés au budget de l’Etat français, conformément à l’article 131-21 al. 10 du code pénal.
Selon la même source, le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères Jean-Yves Le Drian a expliqué que le mécanisme en question constitue un moyen très concret pour lutter contre les ravages de lutte contre la corruption.
« En coopération avec les États concernés, les fonds restitués devront contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des populations. Les restitutions devront avoir lieu dans le respect des principes de transparence et de redevabilité pour éviter, notamment, que les fonds concernés ne soient utilisés dans des circuits de corruption » lit-on dans le même communiqué.
L’ambassade a ainsi communiqué le schéma du mécanisme de restitution, par la France, des “biens mal acquis”
Confiscation définitive ➔ Vente des biens ➔ Ouverture des crédits sur le programme budgétaire ➔ Recherche d’un accord avec l’Etat ➔ Allocation des fonds ➔ Suivi et évaluation.
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