Le projet de loi des finances a été marqué par la reprise de la procédure budgétaire dans le sens où il a pris la forme d’une loi et non d’un décret-loi. Il a aussi témoigné en du souci d’assainir les finances publiques. Le défi de réaliser un équilibre budgétaire et d’honorer les engagements de l’Etat tunisien est encore relevé.
C’est ce qui ressort d’une note récente parue le 21 février 2024 sur le site de l’institut de recherche « Institute for Development Research, Analysis and Governance Knowledge – IDRAK ».
L’auteure de la Note, Raya Choubani, Maître de Conférences en droit public à l’Université de Carthage assure dans la note que dans le PLF 2024, le déficit public qui représente l’écart entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes est estimé à 10 645 millions de dinars (MD). Il s’agit, au fait de la part des dépenses qui ne peut pas être couverte par les ressources propres (fiscales, non fiscales, revenus du domaine, participations financières) et qui sera couverte par des ressources d’emprunt qui vont constituer la dette de l’Etat.
Dans ce même contexte, la note précise que pour remédier aux défis de l’endettement, la loi organique du budget a fait de la soutenabilité budgétaire l’objectif de toute procédure budgétaire à travers la préparation d’un budget permettant d’honorer les engagements et les obligations de l’Etat et de préserver les équilibres financiers. Il s’agit en d’autres termes d’assainir les finances publiques et de sortir de la crise financière qui se manifeste par un taux d’endettement qui est passé de 40,3% en 2011 à 79,4% du PIB aujourd’hui, selon le dernier rapport de la banque mondiale.
L’auteure indique, sur un autre plan, que les objectifs du budget 2024 sont de mettre en œuvre les objectifs de plan de développement n ° 14 et du programme national 2023-2026 qui visent entres autres à améliorer la gouvernance du secteur public et à réaliser les réformes fiscales nécessaires pour plus d’efficacité économique et financière.
Sous ce même angle, il a été observé que les mesures du PLF 2024 visent d’une part la poursuite de la discipline budgétaire en matière de dépenses et la poursuite de la mobilisation des ressources tout en soutenant les catégories défavorisées d’autre part, à travers un compte spécial du trésor pour développer le transport urbain, les micro-crédits accordants des prêts de 10 000 dinars, soutien au secteur alimentaire (viandes, huiles, soutien aux agriculteurs, aux pêcheurs, prêts pour le logement social, …).
La discipline budgétaire en matière de dépenses se traduit par la volonté de maitriser les dépenses de rémunération à travers le recensement des fonctionnaires dans le cadre d’un tableau budgétaire estimé, martèle l’auteure.
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