Le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) a rendu public lundi son rapport annuel relatif à l’année 2022. Dans le cadre de l’évaluation des programmes et des politiques publiques, une partie de ce rapport a été consacrée à la gestion des avoirs et biens confisqués et aux décisions relatives à la confiscation des ces avoirs et biens, et ce, durant la période 2011-2016.
Suite à cette évaluation, le conseil du HCCAF a décidé de poursuivre le suivi des résultats du rapport sur la gestion des avoirs et biens confisqués.
Manquements
Selon le HCCAF, des réunions sont prévues avec les parties prenantes en vue d’examiner les propositions permettant de dépasser les manquements observés dans l’objectif d’une meilleure gouvernance de ce dossier. Selon le HCCAF, le nombre total des manquements enregistrés, objet de suivi par le ce haut comité, à atteint les 45 manquements.
Le contrôle relatif à ce dossier a notamment concerné les travaux de la Commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation et de Alkarama Holding.
Au niveau des décisions de confiscation et leur application, le HCCAF a recensé six principaux manquements dont notamment la lenteur dans la prise de ces décisions et les faibles résultats enregistrés au niveau régional.
S’agissant du sauvegarde et l’exploitation des biens et avoirs confisqués, le HCCAF a constaté 13 principaux manquements dont notamment la détérioration de la situation financière de plusieurs entreprises confisquées et l’augmentation de leurs dettes qui ont, dans la majorité des cas, dépassé les 200% du capital social des ces entreprises.
Malgré ces manquements, plusieurs efforts ont été consentis par la commission de confiscation et la Commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat et ce en vue de mettre en place les réformes nécessaires. Selon le HCCAF, le niveau de réforme nécessaire a atteint un taux de 33%.
Recommandations
Pour anéantir les manquements enregistrés, neuf principales recommandations ont été formulées par le HCCAF. Il s’agit notamment de la nécessité d’accélérer les procédures relatives à la cession, dans les plus brefs délais, des entreprises qui font face à des difficultés financières et ce en tenant compte de l’importance des charges financières supplémentaires que représentent ces entreprises à l’Etat. Notons que le rapport du HCCAF a présenté en détail tous les manquements et les recommandations formulées.
Investigations dans l’affaire Karama Holding
Lundi soir, le premier juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis a affirmé qu’un mandat de dépôt a été émis contre un ancien directeur général de Karama Holding ainsi qu’une partie contractante avec la société.
Dans une déclaration à la TAP, le porte-parole de la juridiction Mohamed Zitouna a déclaré que les investigations dans l’affaire Karama Holding visent 12 personnes dont 2 en état de fuite, 2 faisant l’objet d’un mandat de dépôt et 10 en comparution libre.
Il a ajouté que le juge d’instruction a pris en charge l’affaire sur ordre du ministère publique et qui concerne des dysfonctionnements au niveau de la gestion de la société Karama Holding.
Il a ajouté que les 12 personnes interpellées dans cette affaire sont accusées d’avoir usé de leur qualité pour se procurer à eux-mêmes ou à un tiers un avantage injustifié, causant un préjudice à l’administration (article 96 du Code pénal).
L’affaire a été portée devant la justice suite à une plainte déposée par le Chargé général du Contentieux de l’Etat et confié, en premier ressort à l’unité nationale d’investigation dans les crimes financiers complexes relevant de la Garde nationale.
Le 07 décembre, le parquet près le tribunal de première instance de Tunis, chargé d’instruire le dossier des biens confisqués, a délivré une réquisition à la division centrale des crimes financiers ramifiés de la garde nationale à El Aouina pour mener les recherches nécessaires sur l’affaire.
Les recherches autorisées par le Ministère Public près le Tribunal de Première Instance de Tunis portent sur les malversations survenues dans la gestion de la société « Al Karama Holding », ainsi que les malversations dans la gestion des biens et des sociétés, confisqués, comme les biens immobiliers et autres de diverses natures, ainsi que les malversations survenues lors des opérations de revente.
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