Sur la possibilité de perdre la qualité de membre de l’ARP par décret-loi (Mabrouk Korchid)

Dans un post publié sur sa page officielle, le député à l’ARP gelée Mabrouk Korchid a dénoncé les allusions faites par le président de la République sur le fait d’annuler des listes électorales par des décrets-lois. 

Le chef de l’Etat a en effet fait savoir que le rapport de la Cour des comptes indique que certains candidats aux élections législatives de 2019 ont financé illicitement leurs campagnes. Cependant, la justice n’a pas encore tranché dans cette affaire ; d’après Korchid, il serait prématuré d’évoquer les dispositions de l’article de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums.

En effet, cet article stipule que “Sous réserve des dispositions de l’article 80, s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à
cinquante fois la valeur du financement étranger. Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans“, a rappelé Korchid.

Ce dernier a estimé que ce texte a été mal rédigé. Il n’a fixé ni l’organe judiciaire compétent pour statuer sur ce genre d’affaire ni les délais à respecter, d’où la lenteur constatée notamment par le président de la République. 

Ainsi, selon Korchid:

• Si c’est le parti qui a reçu le financement étranger tous les membres du Parlement qui lui sont affiliés perdent leur qualité de député, par contre si le délit est commis uniquement par certains candidats, seuls ces derniers seront concernés par la sanction prévue par l’article 163, et ce conformément au principe de l’individualisation des peines.
• L’annulation des candidatures relève de la compétence du Tribunal administratif et non de celle de la Cour des comptes.
• Le législateur aurait dû fixer le délai de l’annulation des candidatures à un mois à partir de la date de la publication du rapport de la Cour des comptes, cependant, dans l’état actuel des choses (l’état d’exception), un décret-loi pourra être émis pour régler la question des délais ainsi que celle de la compétence.

Le politicien a toutefois estimé qu’en aucun cas le président de la République ne peut intervenir directement pour que des députés perdent leur qualité de membre à l’ARP, notamment en l’absence de la Cour constitutionnelle ou de toute autre instance pouvant constituer un contrepoids.