Tout sur la 4ème tranche de l’emprunt obligataire national fixée à 700 MD

L’arrêté de la ministre des finances du 7 novembre 2023, fixant les caractéristiques et les conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions a été publié aujourd’hui au JORT. 

L’arrêté de la ministre des Finances daté du 07 novembre 2023 précise dans son article premier que le montant de la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2023 est fixé à 700 millions de dinars et il est susceptible d’être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette quatrième tranche sont ouvertes entre le 27 novembre 2023 et le 5 décembre 2023, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.  

La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement et de livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la quatrième tranche, à savoir le 7 décembre 2023.  La souscription à la quatrième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2023 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes: 

Catégorie «A» :

D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce. Le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :

•  – Taux d’intérêt fixe : 9.75% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. 
• Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1 et se terminent le mois de Novembre l’année N.  

Les souscriptions à la catégorie « A » est réservée exclusivement aux personnes physiques.  

Catégorie «B»: 

D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit : 

• Taux d’intérêt fixe : 9.80% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. 
• Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre de l’année N-1et se terminent le mois de Novembre de l’année N. 

Catégorie «C» : 

D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce. Le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :

• Taux d’intérêt fixe : 9.95% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. 
• Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés commencent le mois de Décembre l’année N

La souscription à l’Emprunt Obligataire National et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 3 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les exiger.  ,Notons que la souscription aux trois catégories “A”, “B” et “C” se fera au pair. 

Les collecteurs des souscriptions, parmi les banques et les intermédiaires en bourse, perçoivent une commission de placement selon le principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :  

• 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce à concurrence de leurs engagements.  
• 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce à concurrence de leurs engagements.  
• 0.3% pour les membres du syndicat de placement n’ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.  
• 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s’applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés. 

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