L’organisation Iwatch a publié hier sur sa page officielle un statut où elle a partagé le procès-verbal de l’accord «secret» conclu entre la présidence du gouvernement et le ministère de la Justice d’un coté et le Syndicat des Magistrats Tunisiens, l’Union des Magistrats Administratifs et l’Union des magistrats de la Cour des comptes de l’autre.
Cet accord a abouti à l’octroi d’une prime de 1325 dinars et 200 millimes exonérés d’impôts en échange de la suspension de la grève et la reprise du travail dans les tribunaux à partir du 24 décembre dernier.
L’organisation IWATCH a considéré que cet accord était en contradiction avec l’article 10 de la Constitution qui stipule clairement que «L’acquittement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, conformément à un système juste et équitable, constituent un devoir».
L’organisation a ajouté, dans la même ligne d’idées, que cet accord viole le principe constitutionnel relatif à l’égalité entre tous les citoyens et ne respecte pas certains articles du code de la fiscalité locale et du code de la comptabilité publique générale.
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