Dans un communiqué rendu public ce mardi, 12 février, le ministère des Finances a rappelé les procédures permettant aux contribuables, personnes physiques et entreprises, de régulariser la situation de leurs créances.
En effet les articles 72, 73 et 85 de la loi de finances pour l’année 2019 prévoient d’abandonner les pénalités de contrôle, les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite dues aux créances fiscales revenant à l’Etat et aux collectivités locales, et ce, après adhésion au plus tard le 31 mars 2019 ainsi que 50% des amendes et condamnations pécuniaires et frais de poursuite y afférents, exceptées les amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision et ce après adhésion au plus tard le 31 mars 2019.
Les montants exigibles au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national pour l’amélioration de l’habitat pour l’année 2016 et années antérieures ainsi que des pénalités de retard et frais de poursuite relatives à ces droits seront aussi abandonnées, et ce, après paiement des montants dus au titre des années 2017, 2018 et 2019, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les pénalités administratives relatives aux déclarations et déclarations rectificatives non encore déposées, actes et contrats, non présentés à la formalité de l’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2018 et non prescrits, et ce, après payement des droits dus au plus tard le 30 avril 2019 seront, notamment, abandonnées.
Les créances au titre de location de terres domaniales agricoles seront également abandonnées et échelonnées, et ce, après adhésion, au plus tard le 31 décembre 2019.
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