L’Article 58 de la loi de finances 2024 prévoit l’abandon des pénalités de retard, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat. Les taxes concernées sont les impôts revenants à l’Etat, TCL, Taxe hôtelière, Droit de licence. Notons que cette amnistie fiscale est conditionnée par :
La souscription d’un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024, le paiement de la totalité de la première tranche et le paiement des montants dus par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
- Les créances concernées sont les créances fiscales constatées avant le 1er janvier 2024
- Les créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2024 pour lesquelles un accord de conciliation a été conclu avant le 20 juin 2024, ou signé par des reconnaissances de dettes, ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant cette date,
- Les créances fiscales exigibles en vertu des jugements concernant les contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 1er juin 2024.
L’Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024 a fixé les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024.
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