Pour le projet de loi de finances 2024, la Tunisie prévoit une série de mesures régissant l’opération du transfert provisoire des fonds gelés auprès des banques à la trésorerie de l’Etat.
Parmi ces mesures, une amende de 10% sera imposée pour les fonds non transférés, aux banques qui ne respectent pas cette mesure ou qui commettent des infractions relatives à des déclarations erronées.
Cette mesure inscrite dans le projet de loi de finances 2024, dans la finalité de mobiliser des liquidités à la trésorerie de l’Etat et de préserver des garanties aux personnes concernées par les décisions de gel, en termes d’obtention des dépenses et de récupération de leurs fonds, lors de la levée de la décision de gel.
Il s’agit aussi d’imposer aux banques que le transfert des fonds sera provisoire, jusqu’à la décision de levée du gel des fonds, à condition que les banques informent le trésorier général de Tunisie de cette décision , dans un délai maximum de 5 jours à partir de la date de réception de l’autorisation de levée du gel, ce qui permettra de récupérer les fonds gelés aux comptes ouvert dans ces banques.
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