En Tunisie, la Banque centrale est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l’exercice de ses missions et la gestion de ses ressources. Elle a pour principale mission le contrôle de la stabilité des prix.
Avec la poursuite des difficultés de mobilisation de ressources extérieures de financement nécessaire pour l’équilibre de la balance des paiements et du budget de l’Etat, la relation de la BCT avec la trésorerie générale de l’État provoque depuis quelque jours un débat qui coïncide
Le retard dans la conclusion d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI) a entravé la mobilisation de ressources de financement aussi bien au niveau bilatéral et multilatéral. Provisoirement et pour éviter des risques de dérapage au niveau de la balance de paiement et faire face aux urgences, le trésor, qui n’est ne peut pas avoir des crédits auprès de la banque centrale, s’est endetté auprès des banques de la place et a lancé un emprunt obligataire national pour 2023.
Selon l’article le 4e paragraphe de l’article 25 de la loi 2016-65 du 25 avril 2016, la Banque centrale de Tunisie (BCT) ne peut octroyer à la trésorerie générale de l’État des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l’Etat.
Notons que cette interdiction n’est pas applicable aux opérations d’assistance financière octroyées par la BCT au profit des banques et des établissements financiers dans le capital desquels l’État détient directement ou indirectement des participations.
Interférence
Mais le bloc de la Ligne nationale souveraine, au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a un autre avis. Il a déposé récemment un projet de loi relatif à l’amendement de la loi portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.
Le projet d’amendement de ce bloc parlementaire portera, essentiellement, sur le 4e paragraphe de l’article 25 du statut de la BCT, afin d’autoriser à l’Etat à obtenir directement des crédits auprès de la BCT, sans passer par les banques commerciales.”
Au lieu de rembourser ces crédits, moyennant un taux d’intérêt de 7% (4% au profit de la BCT, et 3% au profit des banques commerciales), l’Etat sera, selon ce projet, appelé à payer des intérêts de l’ordre de 4% uniquement”.
L’enveloppe ainsi épargnée pourrait atteindre les 240 millions de dinars, un montant. Le projet d’amendement prévoit aussi que les crédits à octroyer à l’Etat par la BCT ne doivent pas dépasser les seuils de 5% du PIB ou de 20% des recettes fiscales collectées durant l’année écoulée. Ils doivent être remboursés dans un délai ne dépassant pas les 12 mois de la date de réception.
Il s’agit aussi d’apporter un amendement à l’article 46 du statut de la BCT pour qu’il soit adapté à la Constitution de l’année 2022, laquelle stipule que le gouverneur de la BCT doit être désigné par le président de la République et non par le Chef du Gouvernement.
“La richesse des nations”
Les expériences étrangères montrent que la majorité des banques centrales ont l’interdiction d’accorder des prêts directement au secteur public et elles agissent loin des pressions venant des autorités publiques en vue de financer des mesures populaires.
L’histoire a aussi montré que l’endettement, quelle que soit sa source, n’est pas la cause de richesse des nations. Les gains en production, la valeur ajoutée, l’exportation et la croissance sont les vraies sources des richesses des nations.
Au niveau économique, les critiques adressés jusqu’à là au projet de loi relatif à l’amendement de la loi portant fixation du statut de la BCT résident essentiellement dans la nécessité de trouver de nouvelles pistes de relance économique et de création de la valeur ajoutée.
Au niveau politique, les autres blocs parlementaires auront certes leur mot à dire.
Qu’apporteront les prochains jours ?
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