L’Institut Arabes des chefs d’entreprise (IACE) a présenté aujourd’hui une lecture du projet de loi relatif à la révision de l’article 411 du Code de commerce. L’IACE a formulé trois principales idées à prendre en considération lors de la révision de cet article notamment en ce qui concerne la dépénalisation des chèques sans provision.
La première idée consiste à prendre en considération, lors de l’amendement de cet article, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule dans son article 11 que “nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. Ce droit ne peut être l’objet de restrictions que si il est prévu par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par ce Pacte”.
La deuxième idée de l’IACE consiste à trouver, en cas de décriminalisation et dépénalisation de ceux qui ont délivré des chèques sans provision, le nécessaire équilibre, au moment de l’annulation, de manière à préserver les intérêts du créancier tout en permettant au débiteur de régulariser sa situation dans les plus brefs délais à travers d’autres alternatives aux sanctions actuellement en vigueur.
La troisième idée formulée par l’IACE consiste à obliger les banques à mettre en place un système informatique dédiée à fournir, en temps réel, des informations sur le compte du débiteur.
Pour rappel, la ministre de la Justice Leila Jaffel a présidé le 21 août 2023 une réunion consacrée à l’amendement de l’article 411 du Code du commerce. Selon le département de la Justice, le projet de la nouvelle loi relative aux chèques bancaires favorise la responsabilisation des établissements bancaires et financiers et la gouvernance des relations avec les clients.
Notons que des nouvelles mesures sont prévues dans le projet d’amendement de cet article en faveur des personnes qui font l’objet de poursuites judiciaires dans affaires liées aux chèques sans provision.
Les chiffres de la BCT relatifs au paiement télécompensés au premier semestre 2023 montrent l’utilisation de 6,34 millions chèques (+2,1%) pour un montant de 29,5 milliards de dinars (+6,5%). Notons que 1,56% des chèques a été rejeté, (2,75% en montant), soit 174350 chèques rejetés.
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