Des projets de lois et décrets à caractère économique approuvés en Conseil des ministres

Des projets de lois et décrets à caractère économique ont été approuvés lors d’une réunion du Conseil des ministres tenue, jeudi 12 octobre 2023.

Projets de Lois:

• Projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023;
• Projet de loi de finances 2024.Le PLF 2024 prévoit des dispositions fiscales relatives à : 

1. Renforcement du rôle social de l’Etat et l’approvisionnement du marché intérieur en produits de base;
2. Appui au secteur agricole, la pêche maritime et les ressources hydriques;
3. Appui de l’inclusion financière des PME et l’encouragement de l’épargne et l’investissement; 
4. Mise en place de nouvelles alternatives pour le financement des dépenses de subvention;
5. Appui de l’économie verte et le développement durable;
6. Lutte contre l’évasion fiscale et l’intégration de l’économie informelle;
7. L’appui de la conformité fiscale et au renforcement des garanties au profit du contribuable.

• Projet de loi relatif à l’approbation de la convention prêt syndiqué accordé à l’Etat par 18 banques locales en monnaie étrangère

Décrets 

• Décret portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles;
• Décret fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2022/2023;
• Décret relatif à l’amendement de du Décret n° 2009-723 du 16 mars 2019 relatif aux champs d’intervention du Fonds de promotion de la qualité des dattes. 

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