Un décret-loi signé par le Chef de l’Etat Kais Saied relatif au taux d’intérêt excessif et publié dans le JORT paru le 21 octobre 2022 n’est pas appliqué à ce jour malgré son importance et son innovation au niveau des règles de gestion des financements.
La cause de la non-application de ce décret présidentiel est inconnue tandis que les clients des établissements financiers règlent les charges financieres liées aux taux d’intérêt sur leurs financements.
Au fait, l’arrêté sur les taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants n’a pas été publié, à ce jour, et ce, au titre du deuxième semestre de l’année en cours qui se rapproche de sa fin.
Personne ne peut expliquer cette situation qui laisse libre cours à la facturation de taux d’intérêts avec tous les abus qui pourraient en découler et le vide créé au niveau de la réglementation, d’une part et malgré l’existence d’un décret présidentiel qui n’a pas été appliqué depuis une année, d’autre part.
Il convient de signale, également dans ce contexte, que le dernier arrêté au titre des taux d’intérêts effectifs et de leur seuil excessif remonte au 24 janvier 2023.
Rappelons que les principales dispositions du décret présidentiel n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif concernent la fixation de la marge à appliquer aux taux d’intérêt effectifs moyens, la révision à la hausse des amendes prévues par la réglementation actuelle et l’adaptation de certains termes utilisés aux spécificités de la finance islamique.
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