Le juriste Imed Ben Halima a expliqué dans un post publié sur sa page officielle que le Parlement pourrait être dissout sans enfreindre la constitution.
D’après Ben Halima, en vertu de l’article 77 de la constitution le président de la République est habilité à dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple dans les cas prévus par la Constitution. Toutefois, l’Assemblée ne peut être dissoute pendant les six mois qui suivent le vote de confiance du premier Gouvernement après les élections législatives ou pendant les six derniers mois du mandat présidentiel ou de la législature.
Si on part du postulat selon lequel le texte juridique est immunisé contre l’absurdité, on admettra alors que l’interprétation ne peut se faire qu’en prenant en considération l’intention qui se cache derrière le texte.
A la lecture des dispositions de l’article 77, on s’attend logiquement à trouver d’autres articles précisant les situations dans lesquelles le président de la République pourrait recourir à la dissolution du Parlement, or de tels textes n’existent pas dans la constitution de 2014.
En effet, la constitution ne contient qu’un seul texte “exclu” du champ d’application de l’article 77, à savoir la non formation du gouvernement lorsque la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple n’est pas obtenue (le cas de l’article 89).
« Nous sommes donc face à une situation de vide constitutionnel, ou plutôt d’une omission », a expliqué Ben Halima.
Conformément à la constitution, le gouvernement est contrôlé par le Parlement via la possibilité de retrait de confiance, le président de la République est contrôlé par la Cour constitutionnelle qui peut le révoquer en cas de violation grave des dispositions de la constitution. Quant au Parlement, personne ne le surveille, en raison de cette « omission ».
L’article 3 de la constitution stipule que « le peuple est le titulaire de la souveraineté et la source des pouvoirs Il les exerce à travers ses représentants élus ou par voie de référendum ». Ainsi le président de la République en tant que garant de la constitution peut contrôler le Parlement s’il estime que ce dernier s’est écarté des tâches qui lui ont été confiées.
Il pourrait organiser un référendum lors duquel il appelle le peuple à s’exprimer et choisir entre la dissolution du Parlement et la poursuite de ces travaux.
Il s’agit d’une solution logique et conforme à la constitution en vue de remédier à la grave erreur commise par les rédacteurs de la constitution de 2014 qui ne précise pas les cas dans lesquels le président de la République peut procéder à la dissolution du Parlement dans le cadre de l’article 77.
En effet il n’est pas cohérent que ce texte offre au Chef de l’Etat la possibilité de dissoudre le Parlement, sans préciser les mécanismes à travers lesquels il peut exercer cette compétence.
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