Par Amine Ben Gamra : Nouvelles dispositions prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et sociales du COVID-19

Le Ministère des Finances a publié sur le JORT N°40 du 8 mai 2020, 2 nouveaux Décrets gouvernementaux et 1 Arrêté ministériel relatifs aux nouvelles dispositions prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et sociales du Coronavirus (COVID-19) :

• Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées.

Il est entendu par entreprises affectées:

• toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; et
• les sociétés et les entités morales à l’exception :

1. des sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
2. des entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières,
3. des entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.

En effet, les entreprises désirant obtenir des aides :

• doivent avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
• doivent maintenir tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6.
• ne doivent pas être en cessation d’activité avant fin février 2020 et ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.
• Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne doit pas être inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019. Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019 est calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs.
• Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises.

Désormais, bénéficient de ladite ligne, les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères prévus par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 (cité ci-dessus) et dont le coût d’investissement, y compris les investissements de création et d’extension, ne dépassent pas quinze (15) millions de dinars, y compris le fonds de roulement.

Ne peut bénéficier des interventions de la ligne, toute entreprise qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, ou
• ayant bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l’appui et la relance des PME créée en vertu de l’article 14 de la loi n° 2017- 66 du 18 décembre 2017.

Il y a lieu de signaler qu’une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette ligne.

• Arrêté du ministre des Finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 ». C’est cette commission qui planchera sur tous les dossiers sera composée d’un représentant de la présidence du gouvernement, d’un  représentant du ministère des Finances, d’un représentant du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime et des Ressources hydrauliques, d’un représentant du ministère des Affaires sociales, d’un représentant du ministère du Commerce, d’un représentant du ministère de l’Industrie et des PME, d’un représentant du ministère du Tourisme et de l’Artisanat, d’un représentant de la Banque  centrale de Tunisie, d’un représentant de l’Utica, d’un représentant de l’UGTT, d’un représentant de l’Utap, d’un représentant de l’Association professionnelle tunisienne des banques et établissements financiers, ainsi que de toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission.

Amine BEN GAMRA. Expert Comptable – Commissaire Aux Comptes – Membre de l’Ordre des Experts Comptable de Tunisie.

 

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