Le collectif de défense de la présidente du PDL, Abir Moussi, a annoncé avoir déposé une plainte officielle auprès du Groupe de travail spécialisé en détention forcée (GTDA) “contre les personnes impliquées dans la privation de liberté de Moussi”, selon ses propres termes. Et ce, en application des exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Tunisie a ratifié, et qui autorise les Tunisiens à porter plainte devant les institutions compétentes des Nations Unies lorsque leurs droits et libertés sont violés.
Dans un rapport publié aujourd’hui, mardi 2 avril 2024, le collectif de Défense considère qu’à ce jour, Moussi est « détenue en prison » sans autorisation judiciaire effective, dans ce qu’on appelle le « dossier du bureau d’ordre », en raison de l’expiration de la période maximale de détention préventive fixée par la loi à six mois, et aucune décision de prolongation n’a été rendue, conformément au chapitre 85 du Code de procédure pénale.
Le collectif a, également, annoncé qu’il enverrait une notification officielle à la direction générale des prisons, de l’expiration du mandat de dépôt relatif à Moussi, dans le dossier susmentionné et qu’il enverrait également une lettre écrite au bâtonnier, pour le tenir responsable de prendre les mesures nécessaires pour arrêter ce qu’il décrit comme « l’hémorragie d’une persécution sans précédent contre Moussi ».
Le collectif a estimé que ces violations “s’inscrivent dans le cadre de la volonté systématique d’attaquer les droits fondamentaux de Moussi”, mettant en garde contre les répercussions du “statut illégal de Moussi” sur la légitimité des prochaines élections présidentielles, car elle est le candidat du parti à cette élection.
Il est à noter que le 5 octobre 2023, le doyen des juges d’instruction du tribunal de première instance de Tunisie a émis un mandat de dépôt en prison à l’encontre de Moussi, pour « soupçon de traitement de données personnelles, entrave au droit au travail et agression avec ” l’intention de provoquer le chaos”, alors qu’elle se rendait au bureau d’ordre du Palais présidentiel pour faire appel contre un décret, en rapport avec les élections locales ont eu lieu lors de leur première session le 24 décembre 2023.
Le premier juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunisie a également délivré un autre mandat de dépôt contre Moussi le 21 février 2024, sur la base du chapitre 24 du décret n°54 (relatif à la lutte contre les délits liés aux systèmes d’information et de communication), suite à une plainte déposée contre elle par l’ISIE en raison d’une déclaration qu’elle avait faite concernant l’Instance.
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