Le Comité de défense des détenus dans l’affaire de « complot contre la sûreté de l’État » a rapporté qu’un membre du comité, l’avocate Dalila Msaddek, a été informée qu’« elle a été déférée par le parquet de la Cour d’appel de Tunis », pour une enquête sur une nouvelle affaire. Et ce, le 5 décembre prochain.
Le comité a expliqué, dans un communiqué, que la saisine a été effectuée conformément au sens du décret 54, des articles 13 et 87 de la loi sur la protection des données personnelles et 315 du code pénal, notant qu’il en a informé la branche régionale de l’ordre des avocats de Tunis. Le comité a confirmé, selon le texte du communiqué, que cette nouvelle affaire « reflète un ciblage clair » et direct du comité avec tous ses membres, dans le but de les intimider, et de les empêcher d’exercer leur mission de défense aux détenus.
Hier, le juge d’instruction du bureau n°21 du Tribunal de première instance de Tunis a entendu l’avocate Dalila Msaddek et a décidé de la maintenir en liberté jusqu’à la conclusion de l’enquête la concernant dans l’affaire que le ministère public avait soulevée à son encontre, sur la foi du décret 54.
Par ailleurs, le porte-parole officiel de la Cour d’appel de Tunis, Habib Torkhani, a indiqué que le parquet près la Cour d’appel de Tunisie a autorisé, les 28 et 29 septembre, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis à déférer deux avocats, dont Msaddek, au juge d’instruction pour “attribution de fausses choses à un agent public” et pour traitement médiatique des faits de l’enquête de l’affaire du complot contre la sûreté de l’État.
Torkhani a ajouté que le juge d’instruction « avait précédemment pris, à la date du 16 juin 2023, une décision interdisant le traitement dans les médias de cette affaire du « complot », et cette décision a été confirmée par la chambre d’accusation chargée d’examiner les affaires de terrorisme près la Cour d’appel de Tunisie ».
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