Commentant la polémique autour du remaniement ministériel proposé par le Chef du gouvernement, l’experte en droit publique et ancienne députée, Hajer Ben Cheikh Ahmed, a déclaré aujourd’hui à Tunisienumérique que Hichem Mechichi ne pourrait pas intenter un passage en force, pour trois raisons:
Les obstacles qui empêchent le passage en force
Tout d’abord, conformément à la législation en vigueur, les « ministres proposés » ne peuvent commencer à exercer leurs fonctions et par là même devenir ministres au sens légal du terme, qu’après la prestation de serment, a expliqué la juriste.
Elle a dans cette optique rappelé que, sauf en cas d’intérim, la prise de fonction des ministres ne peut se faire que par décret du président de la République . « Il serait donc faux de croire qu’il s’agit de simples formalités, ce sont des conditions indispensables qui doivent être respectées», contrairement au passage par l’Assemblée des Représentants du Peuple qui n’a jamais été une procédure obligatoire, a-t-elle ajouté.
En effet, lorsqu’il est question d’une modification partielle de la composition du gouvernement, le Chef du gouvernement n’est pas obligé d’obtenir la confiance des députés. Il s’agit d’une sorte de « tradition parlementaire » que Habib Khedher avait incéré dans le Règlement intérieur de l’ARP. Cela ne change cependant en rien le caractère anticonstitutionnel de cette procédure; d’ailleurs si la cour constitutionnelle avait été crée, elle n’aurait pas permis une telle violation, selon Hajer Ben Cheikh Ahmed.
La troisième difficulté à laquelle Mechichi serait confrontée en intentant un passage en force serait celle relative à la déclaration du patrimoine, que seuls les ministres en fonction peuvent effectuer, mais qui n’en demeure pas moins une formalité obligatoire, a-t-elle expliqué.
Le problème est juridique mais la solution est politique
Face à cette situation, il n’y a qu’une seule issue : Il faut que l’une des deux têtes du pouvoir exécutif assouplisse ses positions, a déclaré notre experte, ajoutant que les impasses juridiques de ce genre sont devenues monnaie courante depuis 2011, à cause du manque de connaissances juridiques de ceux qui votent les lois.
Soulignant que ce remaniement arrive après juste deux mois et des poussières de travail gouvernemental, la juriste a estimé que Hichem Mechichi pourrait se contenter de remplir les postes vacants au lieu d’effectuer des changements aussi radicaux, comme il pourrait reconnaitre son échec et démissionner.
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