La commission parlementaire de la législation générale a décidé, lors de sa première réunion, ce lundi, d’entamer ses travaux par la réforme de l’article 411 du code du commerce, relatif aux chèques sans provision.
Cet article stipule qu’est passible d’une peine de prison de cinq ans, et d’une amende de la valeur de 40% du libellé du chèque, toute personne qui émet un chèque sans provision.
Pour rappel, le président de la République avait demandé à la ministre de justice de revoir cette loi, de façon à ce qu’elle réalise un équilibre entre les droits des créanciers et ceux des émetteurs des chèques.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires