Par décret-loi 2022-11 du 12 Février 2022, le Président de la République de Tunisie a dissous le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui est le garant du bon fonctionnement de la justice et du respect de son indépendance, et l’a remplacé par un conseil supérieur provisoire dont les membres sont directement nommés par lui.
L’Union Internationale des Magistrats (UIM) dont l’Association des Magistrats est membre, par un communiqué du 06 février 2022, et le Groupe Régional Africain de l’UIM, par un communiqué du 10 mai 2022, ont dénoncé cette mesure, qui porte gravement atteinte à l’Etat de droit caractérisé par la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire, et constitue une énorme entrave à l’indépendance du juge.
Mais par le décret-loi 2022-516 du 01 juin 2022, le Président de la République s’est donné la compétence de révoquer unilatéralement les magistrats avec l’interdiction de toute sorte de recours contre la décision de révocation, violant une fois de plus le principe l’indépendance de la justice, fondement de l’Etat de droit et garantie indispensable des droits et libertés de chacun.
En application de ce texte, le Président de la République a procédé à la révocation collective de 57 magistrats, sans aucune procédure disciplinaire, ni possibilité de recours, donnant lieu à une crise profonde.
L’UIM, de nouveau, a souligné une grave violation des règles élémentaires caractérisant l’État de Droit et une infraction intolérable au principe de la séparation des pouvoirs et demandé, par conséquent, que ce décret-loi soit abrogé et que les éventuelles procédures disciplinaires contre ces magistrats soient soumises à des règles internationalement consacrées, qui garantissent une procédure équitable, impartiale, susceptible de recours et non contrôlée par le pouvoir exécutif, dans un communiqué daté du 11 Juin 2022.
L’Union a ensuite décidé d’une mission en Tunisie, menée du 07 au 10 juillet 2022, par Monsieur Christophe REGNARD, Président d’Honneur de l’UIM dont le rapport fait état d’une situation catastrophique de la justice tunisienne. Parallèlement à des luttes pacifiques, menées par l’Association des Magistrats Tunisiens, en union avec un collectif d’associations de structures judiciaires, les magistrats ont saisi et obtenu du Tribunal Administratif de Tunis une décision, le 09 août 2022, ordonnant le sursis à l’exécution de cet arrêté de révocation.
Faisant fi de tous ces communiqués, le Pouvoir Exécutif refusant d’exécuter cette décision, et prenant plutôt de nouvelles mesures pour la contourner en posant des actes irréguliers tendant à l’interdiction aux juges concernés d’accéder à leurs bureaux et en engageant des procédures pénales contre eux avant toute décision au fond, le Collectif des Structures Judiciaires, dont l’Association des Magistrats Tunisiens, a dénoncé cet état de fait et appelé le Président de la République à faire respecter la décision du Tribunal Administratif.
Contre toute attente, l’Association des Magistrats Tunisiens constate que son Président, en l’occurrence Anas Hmedi, fait l’objet de harcèlements et de menaces de poursuites pénales, en raison de ses activités syndicales, suite aux mouvements de protestation menés par ladite Association contre les décisions du Président de la République.
L’Union Internationale des Magistrats (UIM) dont le principal but est la sauvegarde de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, condition essentielle de la fonction juridictionnelle et de la garantie des droits et libertés de l’homme :
– Dénonce, à l’instar des précédentes déclarations, les différentes violations commises
– Exhorte l’Etat Tunisien à éviter toutes mesures disciplinaires arbitraires à l’encontre des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, leur liberté d’association, leur droit de réunion et d’expression, en vue de défendre l’indépendance de la justice et de ses institutions, et faire face à toute tentative de contrôle du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif
– Exige le respect absolu du principe du contradictoire en vertu duquel toute personne doit avoir accès aux pièces et preuves produites par son adversaire pour en discuter, dans le cadre d’une quelconque procédure contre un Magistrat, condition essentielle du droit de la défense et d’un procès équitable
– Demande au Pouvoir Exécutif de s’abstenir de faire engager toutes poursuites pénales contre des Magistrats, en raison de l’exercice pacifique de leurs droits syndicaux
– Elle manifeste, une fois de plus, sa solidarité à ANAS Hmedi et à tous les magistrats tunisiens dans leur lutte pour un pouvoir judiciaire indépendant, intègre et garant des droits et libertés selon les normes internationales.
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