Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), réuni sous la présidence de Brahim Bouderbela a transmis, mercredi 03 janvier 2024 le projet de loi, portant amendement du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 et portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources à la Commission de la législation générale.
Pour rappel, ce décret-loi fixe les procédures de réconciliation avec l’État. Selon l’article premier, une réconciliation pénale dans les infractions économiques et financières, faits, actes et pratiques ayant entraîné des avantages illégaux ou illicites et produit un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics ou tout autre partie, et ce, en consécration du principe de la justice pénale réparatrice.
Le bureau de l’ARP a examiné deux autres projets de loi et ont fait l’objet d’un examen en urgence.
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