Les personnes morales relavant de la télé-déclaration fiscale ont l’obligation de déposer leurs déclarations mensuelles dans les 20 premiers jours du mois qui suit le mois d’imposition ou au cours duquel la retenue a été effectuée, au lieu de 28 jours, a indiqué le ministère des Finances.
Cette nouvelle disposition est appliquée à partir de ce lundi 1er janvier 2024. Elle englobe la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de consommation, la taxe à la formation professionnelle, la contribution au Fonds de promotion du logement pour les salariés (FOPROLOS) et les impositions sur le chiffre d’affaires.
Pour plus de précisions il y a le centre d’information fiscale à distance au numéro 81 100 400.
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