Selon le Coordinateur général du collectif Soumoud Houssem Hammi, 13 entre associations, experts universitaires et activistes de la société civile ont demandé un amendement de l’article 411 du Code de commerce et ce par la dépénalisation des chèques en bois et à la levée de la peine de prison tout en préservant ainsi les droits du créancier et en permettant au débiteur de reprendre ses activités après la résolution de sa situation
Dans un communiqué conjoint, les signataires ont recensé environ “7200 personnes actuellement derrière les barreaux et 450 000 personnes sont recherchées sur fond d’affaires de chèques sans provision ce qui représente une perte annuelle de 140 millions de dinars”.
Pour rappel, l’article 411 du Code de commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision prévoit un emprisonnement pour une durée de cinq ans et une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque.
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