Une nette accélération du volume des moyens de paiement télécompensés en 2022 (chèques, prélèvements, lettres de change et virements moins de 100 mille dinars) comparée à la même période une année auparavant, a été constatée et ce, selon le dernier bulletin sur les paiements publié hier mardi 21 f2vrier 2023 par la BCT.
Chiffres choquants
D’après les statistiques, 25,31 millions de chèques ont été présentés au cours de l’année écoulée soit en hausse de 5% par rapport à 2021.
Selon les données de l’institut d’émission, le taux de rejet des chèques – en nombre – est de 1,55%, ce qui veut dire que 392 mille chèques ont été rejetés. Si l’on considère que chaque chèque génère en moyenne, 100 dinars de commissions de rejet, d’après les conditions tarifaires divulguées par les banques, les opérations de rejet des chèques auraient permettre aux banques d’encaisser des produits de près 39 millions de dinars.
En valeur, les chiffres révèlent que le montant des chèques présentés en 2022 est de 118,4 milliards de dinars en augmentation de 16,8% par rapport à fin décembre de l’année précédente et ce, avec un taux de rejet en montant de 2,44% soit l’équivalent de 2,9 milliards de dinars.
L’accès difficile aux crédits bancaires et la mauvaise conjoncture sont les premiers facteurs expliquant le phénomène de l’amplification continue du recours aux paiements par chèques et dont une partie retourne sans provisions.
Ce phénomène touche essentiellement les chefs des petites et moyennes entreprises.
Les chefs des PME, premières victimes
- Abderrazek Houas, responsable à l’Organisation Tunisienne des Petites et Moyennes en entreprises (OTPME), a déclaré, dans ce sens, que les chefs des PME et les professionnels sont les premières victimes de loi sur les chèques sans provision.
Le tristement célèbre article 411 du Code du Commerce stipule qu’ « Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code du Commerce ».
L’émetteur est puni donc de 5 ans de prison ferme, une peine incompressible et qui n’obéit pas aux règles de cumul des peines et à l’application des dispositions de l’article 53 du Code Pénal relatives aux conditions atténuantes. Le châtiment est lourd, très lourd même.
Les conséquences sont dramatiques : des peines allant à des siècles d’emprisonnement pour des jeunes dont le seul tort, généralement, est l’ambition de monter un petit projet face au non-accès « systématisé » au financement dicté par les barons du capital, des statistiques camouflées et non actualisées.
A Alger, réside 10 milles tunisiens ayant fui le pays pour avoir été condamnés à des siècles d’emprisonnement laissant des familles brisées et des vies détruites.
Le patronat, les institutions financières et certains politiciens et juristes sont les seuls à s’opposer à changer la loi des chèques par peur de propagation de l’« escroquerie ».
Toutefois, cette loi est contre les dispositions de l’article 11 du pacte international de l’ONU, ratifié par la Tunisie et entré en vigueur depuis 1976 indiquant qu’« il n’est pas permis d’incarcérer quiconque parce qu’il n’a pas honoré ses engagements contractuels ».
L’ONU a demandé plusieurs fois des éclaircissements aux autorités tunisiennes concernant les dispositions de la loi tunisienne sur les chèques qui est contraire au pacte, dont les dernières remontent à 2006 et 2009, mais du côté de l’Etat tunisien, c’est le silence total.
Des solutions existent
Des observateurs ont appelé, par ailleurs, à instaurer des peines alternatives dans les affaires des chèques impayés. Ils ont appelé à l’examen du projet de loi relatif à la révision des dispositions pénales concernant les affaires de chèques impayés et à les inscrire dans le Code de Commerce.
Notons que, selon les dernières statistiques actualisées, 173.014 affaires relatives aux chèques sans provision ont été enregistrées en 2017. Ce nombre a augmenté de 10% en 2019 et a atteint 190.889 affaires (17.875 affaires de plus).
Néanmoins, des solutions existent telles que l’adoption du chèque électronique, la refonte du système d’accès aux financements organisés et la revue de la règlementation relative aux virements et cartes bancaires.
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