La loi de finances (LF) 2022 comporte une flopée de dispositions qui instaurent une amnistie pour un tas d’infractions fiscales :
*Renonciation aux pénalités de retards et des frais de poursuite liées à ses dettes en s’inscrivant à un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq ans et ceci pour :
– Les dettes fiscales constatées avant le 01 Janvier 2022
– Dettes fiscales non constatées avant Janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation a été signé avant le 01 Mai 2022 ou supportées par des arrêtés de
taxation d’offices notifiés avant la même date.
– Les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt
*La renonciation à 50% des amendes et pénalités relatives à des contraventions fiscales administratives constatées avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un échéancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des prélèvements trimestriels, pour une durée maximale de cinq (5) ans.
Cette disposition ne s’applique pas pour les amendes relatives aux chèques sans provisions.
*En ce qui concerne les déclarations non déposées et les contrats et actes non enregistrés :
Les contribuables peuvent procéder au dépôt de leurs déclarations et présenter à l’enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant le 31 octobre 2021 et par conséquent bénéficier de l’abandon des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du CDPF, à condition de les déposer dans un délai qui ne peut excéder le 30 avril 2022 et payer le principal de l’impôt dû lors du dépôt ou de l’enregistrement.
Ces dispositions s’appliquent aux déclarations rectificatives déposées même après l’intervention des services du contrôle des impôts ou suite à la notification d’un avis des résultats de vérification fiscale.
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